Informations légales
Conditions de vente.
Ces conditions générales de vente (CGV) encadrent toutes les prestations d'Halyo Studio : création de sites internet, hébergement et suivi. Elles s'appliquent aux clients professionnels et aux associations ; Halyo Studio ne réalise pas de prestations pour les particuliers. Toute commande implique leur acceptation.
01 Le prestataire
Halyo Studio est le nom commercial d'Eliot Ordonneau, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 28 boulevard Edgar Quinet, 42300 Roanne. SIRET 982 359 705 00018. Contact : contact@halyo.fr · 06 28 52 77 51. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.
Dans ces CGV, « le Client » désigne le professionnel (entreprise, commerçant, artisan, profession libérale…) ou l'association qui commande une prestation.
02 Prestations
Halyo Studio propose la conception et le développement de sites internet (offres Event, Vitrine et Premium, ou sur mesure), ainsi que des formules d'hébergement et de suivi (Essentiel et Sérénité). Le contenu exact de chaque prestation est détaillé dans le devis.
03 Devis et commande
Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours. La commande devient ferme à la réception du devis signé (signature manuscrite, électronique, ou accord écrit par e-mail) et du paiement de l'acompte. Toute demande qui sort du périmètre du devis fera l'objet d'un devis complémentaire.
04 Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs affichés sur le site sont des prix « à partir de » ; seul le prix du devis signé fait foi. Sauf mention contraire, les frais de services tiers choisis par le Client (photos ou polices payantes, extensions, nom de domaine premium…) ne sont pas inclus.
05 Paiement
- Acompte de 30 % à la commande ; les travaux démarrent à sa réception.
- Solde de 70 % à la livraison, avant la mise en ligne définitive du site.
- Abonnements : payables d'avance, chaque mois ou pour l'année.
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire, au plus tard sous 15 jours. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Retard de paiement. Pour un client professionnel, tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce). Pour une association n'agissant pas à des fins professionnelles, les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure. Après une relance restée sans effet, Halyo Studio peut suspendre les travaux en cours ou l'hébergement jusqu'au paiement.
06 Déroulement et engagements du Client
Le Client fournit les contenus nécessaires (textes, photos, logo, accès éventuels) dans les délais convenus. Les délais de réalisation annoncés sont indicatifs et courent à partir de la réception de l'acompte et de ces contenus ; un retard du Client décale d'autant la livraison.
Le Client garantit qu'il détient les droits sur les contenus qu'il transmet et que ceux-ci respectent la loi. Il en reste seul responsable.
Si le Client ne donne plus de nouvelles pendant plus de 60 jours malgré une relance écrite, Halyo Studio peut clôturer le projet. Le travail déjà réalisé est alors facturé au prorata, l'acompte restant acquis à hauteur de ce travail.
07 Retours, livraison et validation
Deux séries de retours sont incluses avant la mise en ligne. Une série regroupe en une seule fois l'ensemble des modifications demandées sur une version. Au-delà, les modifications sont facturées 40 €/h, après accord du Client.
Le site est considéré comme validé à sa mise en ligne, ou si le Client n'a formulé aucune remarque dans les 15 jours suivant la livraison de la version finale.
08 Propriété intellectuelle
Après paiement intégral, Halyo Studio cède au Client les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur le site livré (design et contenus créés pour lui), pour le monde entier et pour toute la durée des droits d'auteur. Tant que le paiement n'est pas complet, le site reste la propriété d'Halyo Studio.
Les outils, méthodes et morceaux de code génériques réutilisés d'un projet à l'autre restent la propriété d'Halyo Studio ; le Client dispose d'un droit d'utilisation illimité sur ceux intégrés à son site.
Sauf refus écrit du Client, Halyo Studio peut présenter le site dans ses réalisations (site internet, réseaux sociaux) et faire figurer une mention discrète « Site réalisé par Halyo Studio » en bas de page.
09 Hébergement et suivi
- Essentiel (19 €/mois) : hébergement, nom de domaine, certificat HTTPS et sauvegardes.
- Sérénité (49 €/mois) : Essentiel + mises à jour, petites modifications jusqu'à 1 h par mois (non reportables d'un mois sur l'autre) et support prioritaire.
Formule mensuelle : sans engagement, résiliable à tout moment par e-mail avec un préavis d'un mois. Formule annuelle : payée d'avance avec 2 mois offerts (190 € ou 490 €/an) ; le Client est prévenu par e-mail avant chaque renouvellement et peut l'arrêter jusqu'à un mois avant l'échéance. Une année commencée n'est pas remboursée.
Les sites sont hébergés chez Infomaniak Network SA (Suisse). Halyo Studio met tout en œuvre pour assurer leur disponibilité, mais ne peut être tenu responsable d'une interruption due à l'hébergeur, à une maintenance ou à un événement extérieur.
À la fin de l'abonnement, le Client récupère sur demande les fichiers de son site, et le nom de domaine lui est transféré.
10 Responsabilité
Halyo Studio est tenu à une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des contenus fournis par le Client, ni d'une mauvaise utilisation du site, ni des modifications réalisées par un tiers.
Pour les clients professionnels, la responsabilité d'Halyo Studio est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant payé pour la prestation concernée. Aucun résultat de positionnement sur Google ou de chiffre d'affaires n'est garanti.
11 Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
12 Données personnelles
Les données du Client sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale et la facturation. Leur traitement et les droits du Client sont décrits dans les mentions légales.
13 Litiges
En cas de désaccord, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige avec un client professionnel relève des tribunaux du ressort de Roanne. Pour les associations, les règles légales de compétence s'appliquent.
Dernière mise à jour : novembre 2026